S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Contenu du projet: Le projet de location d’espaces soumis par un requérant doit fournir les motifs justifiant le projet et indiquer clairement tous les détails du programme envisagé. Il doit notamment:

1°  spécifier, le cas échéant, qu’il s’agit d’une nouvelle demande de location d’espaces pour les besoins du requérant ou, dans le cas du renouvellement d’un bail ou d’un changement d’immeuble loué, préciser si la location projetée implique une augmentation de la superficie totale louée ou occupée par le requérant;

2°  fournir une estimation de la superficie totale de la location projetée et indiquer la durée de location recherchée;

3°  démontrer que les besoins d’espaces du requérant ont été établis suivant les normes d’attribution d’espaces prévues dans le Guide de gestion;

4°  évaluer le coût annuel du loyer à payer et indiquer son mode de financement ainsi que, le cas échéant, celui des dépenses supplémentaires d’équipement ou de fonctionnement des activités du requérant;

5°  indiquer les accords de principe déjà reçus du conseil régional ou du ministre, selon le cas, quant à la programmation des activités du requérant sous-jacentes à son projet de location d’espaces;

6°  faire état des recherches effectuées quant à la disponibilité d’un immeuble public ou parapublic pouvant répondre aux besoins du requérant ou, à cette fin, demander au conseil régional ou au ministre, selon le cas, de lui faire part de la situation à cet égard.

C.T. 171346, a. 4.